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Le divorce par consentement mutuel à Marseille et Aix-en-Provence

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017 le jugement de divorce par consentement mutuel disparaît. Les époux devront obligatoirement avoir chacun un avocat. Leur divorce résultera d'un acte signé par chacun d'entre eux, et contresigné par chacun des deux avocats, déposé chez un notaire.
Les conditions requises pour ce type de divorce

Il faut d’abord rappeler l’obligation qui est faite aux parents d’informer leurs enfants capables de discernement de leur droit de demander leur audition par le juge. Lorsqu’un enfant souhaite être entendu, la procédure ne pourra pas se dérouler suivant les nouvelles modalités, c'est-à-dire sans comparution devant le juge. Le divorce par consentement mutuel suppose un accord global des époux, c'est-à-dire un accord sur le divorce et l’ensemble de ses conséquences relatives aux enfants, au logement, aux autres biens, aux comptes bancaires, aux aspects fiscaux, etc.

Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux. Le recours à deux avocats permettra de faciliter les discussions et renforcera le rôle de conseil de l’avocat car jusqu’à présent - lorsqu’il n'y avait un seul avocat pour les deux époux - dès que le moindre désaccord apparaissait, il était impossible à l’avocat de conseiller l’un de ses clients contre l’autre. Donc, il devait ne plus intervenir pour aucun des deux époux.

"Je conseille mes clients, en toute indépendance, pour les aider à négocier un accord acceptable pour chacun des deux époux."
Les nouvelles modalités du divorce par consentement mutuel
 
Il n’y aura plus d’audience devant le juge aux affaires familiales, et donc plus de jugement de divorce. Une convention sera rédigée par les avocats, transmise par chacun des avocats à son client. Un délai de réflexion de 15 jours va courir à compter de la réception de la convention. Durant ce délai de réflexion, rien ne pourra être signé.

Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire devra établir un état liquidatif qui sera intégré dans la convention rédigée par les avocats. En revanche s’il n’y a pas de bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial résultera exclusivement de la convention rédigée par les avocats. Une fois la convention signée, il faudra encore l’enregistrer au service des impôts, sauf s’il n’y a absolument rien à partager et la déposer chez un notaire. C’est à la date du dépôt chez le notaire que les époux seront divorcés.
 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture permet aux époux de faire constater rapidement leur accord pour divorcer, sans qu'ensuite l'autre époux puisse se rétracter, et donc refuser le divorce ou engager un divorce pour faute.

Cette forme de divorce est souvent très utile, notamment lorsque :
  • les époux sont d'accord pour divorcer mais ont besoin de faire trancher certains points de désaccord comme, par exemple, le montant d'une pension alimentaire,
  • les époux veulent divorcer rapidement mais régler plus tard la liquidation de leur régime matrimonial pour, par exemple, se donner le temps de vendre un bien commun ou régler des questions financières qui sont la conséquence du divorce.

Pour cette procédure, chacun des deux époux doit être assisté d'un avocat pour donner son accord sur le principe du divorce soit, dès l'audience de conciliation, soit postérieurement à cette audience. Ce choix procédural permet à chacun des époux de ne pas faire état de ce qu'il reproche à son conjoint et de ne pas avoir à rechercher des preuves des griefs qu'il a contre lui.
  

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous devez savoir qu'il n'existe aucun divorce automatique et sans formalité et ce, quelle que soit la durée de la séparation. En conséquence, vous devrez, même si vous êtes séparés depuis longtemps, engager une procédure pour parvenir au divorce. Le motif du divorce peut être une séparation de plus de deux ans.

Vous pouvez parfaitement engager votre procédure en faisant déposer par votre avocat une requête en divorce même si vous n'êtes pas séparé depuis plus de deux ans, et même si vous vivez toujours avec votre conjoint et ce, sans invoquer aucun motif de divorce dans votre requête. Une ordonnance de non conciliation sera rendue et règlera les conséquences de votre séparation pendant toute la procédure. Cette ordonnance de non conciliation est valable 30 mois.

Après l'ordonnance de non conciliation vous ne pourrez poursuivre votre procédure qu'après deux ans de séparation, ce qui signifie pour les époux qui ont déposé leur requête initiale alors qu'ils n'étaient pas séparés, ou bien l'étaient depuis peu, qu'il faudra faire preuve d'une certaine patience.

Le divorce des époux qui établissent le fait qu'ils vivent séparément depuis plus de deux ans ne peut pas être refusé. Sachez toutefois que si vous envisagez cette procédure, votre conjoint(e) conserve la possibilité de demander un divorce pour faute.

Le divorce pour faute

Violences, injures, adultère, abandon moral ou financier, ainsi que toute autre violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune pourront servir de base à un divorce pour faute.

Il faudra produire des éléments de preuve de faits reprochés. Lesdits éléments peuvent être des témoignages écrits, mêmes des membres de la famille (sauf les enfants), des correspondances, ou tout autre document à la condition qu’il ait été obtenu légalement.

Il arrive dans un divorce pour faute qu’un époux qui a subi un préjudice particulier demande à l’autre des dommages et intérêts, qui peuvent donc s’ajouter aux éventuelles pensions alimentaires et prestations compensatoires. Il convient de s’adresser à un avocat spécialiste car seule une bonne préparation du dossier peut permettre d’aboutir. En effet, les juges aux affaires familiales, même si les deux époux demandent le divorce (chacun d’entre eux invoquant que l’autre a commis des fautes à l’origine de la rupture), rejettent la demande en divorce de l’époux ainsi que celle de l’épouse, s’ils considèrent qu’aucun des deux époux ne produit d’éléments suffisamment probants.

Ainsi, la jurisprudence écarte des déclarations sur les registres de main courante, ou des plaintes qui n’ont pas donné lieu à des poursuites, ou encore des faits établis mais trop anciens.